DMCA

REVENDICATION RELATIVE AUX DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Si vous pensez que Silky Planet a porté atteinte à vos droits de propriété intellectuelle, nous vous invitons à nous contacter conformément à la procédure décrite ci-dessous.

A. PROCÉDURE DE NOTIFICATION D’UNE VIOLATION DE DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

Notre politique consiste à :

1. bloquer l’accès à tout contenu (y compris, sans s’y limiter, textes, éléments graphiques et photographies) (collectivement, le « Contenu ») que nous estimons, de bonne foi, porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, ou à le supprimer dès réception d’une notification appropriée ; et

2. supprimer et résilier l’accès au service pour les utilisateurs qui enfreignent ces droits de manière répétée.

Si vous estimez que du Contenu présent sur le site ou accessible via celui-ci enfreint des droits d’auteur, ou que vos droits de propriété intellectuelle ont été violés de quelque manière que ce soit, veuillez adresser une notification de violation contenant les informations suivantes à l’agent désigné mentionné ci-après :

• La signature physique ou électronique de la personne autorisée à agir au nom du titulaire du droit d’auteur prétendument violé ;

• L’identification de l’œuvre ou des œuvres protégées faisant l’objet de la prétendue violation ;

• L’identification du matériel prétendument en infraction, incluant des informations suffisantes sur l’emplacement du contenu que le titulaire du droit d’auteur souhaite voir retiré, afin de permettre à la boutique Silky Planet de le localiser et d’en vérifier l’existence ;

• Une déclaration selon laquelle le notifiant estime de bonne foi que le matériel identifié au point (c)(1) n’est pas autorisé par le titulaire du droit d’auteur, son représentant ou la loi ; et

• Les coordonnées du notifiant, y compris son adresse postale, son numéro de téléphone et, le cas échéant, son adresse e-mail ;

• Une déclaration faite sous peine de parjure indiquant que les informations fournies sont exactes et que le notifiant est autorisé à agir au nom du titulaire du droit d’auteur.

Lorsque l’agent désigné reçoit une notification de violation conforme et faite de bonne foi, et dès réception d’une telle notification de violation de droits d’auteur, nous nous réservons le droit :

• de supprimer ou de bloquer l’accès au matériel incriminé ;

• d’informer le fournisseur de contenu mis en cause que nous avons supprimé ou bloqué l’accès au matériel concerné ; et

• de résilier l’accès aux Services pour ce fournisseur de contenu en cas d’infractions répétées.

Procédure de contre-notification auprès de l’agent désigné

Si un fournisseur de contenu estime que le matériel supprimé (ou dont l’accès a été bloqué) n’est pas contrefaisant, ou qu’il dispose du droit de publier et d’utiliser ce matériel en vertu de l’autorisation du titulaire du droit d’auteur, de son représentant ou de la loi, il peut adresser à l’agent désigné une contre-notification contenant les informations suivantes :

• La signature physique ou électronique du fournisseur de contenu ;

• L’identification du matériel qui a été supprimé ou dont l’accès a été bloqué, ainsi que l’emplacement où ce matériel se trouvait avant sa suppression ou son blocage ;

• Une déclaration indiquant que le fournisseur de contenu croit de bonne foi que le matériel a été supprimé ou désactivé à la suite d’une erreur ou d’une mauvaise identification ; et

• Le nom, l’adresse postale, le numéro de téléphone et, le cas échéant, l’adresse e-mail du fournisseur de contenu, ainsi qu’une déclaration selon laquelle cette personne ou entité accepte la compétence du tribunal compétent dans le ressort où se trouve son adresse, ou, si cette adresse se situe en dehors des États-Unis, la compétence du tribunal du ressort où est située la boutique Silky Planet, et qu’elle accepte de recevoir signification de la part de la personne ayant effectué la notification initiale de violation.

Si l’agent désigné reçoit une contre-notification, nous pouvons envoyer une copie de celle-ci à la partie plaignante initiale et l’informer que nous pourrons rétablir le contenu supprimé ou lever le blocage dans un délai de 10 jours ouvrables. À défaut pour le titulaire de droits d’engager une action visant à obtenir une ordonnance judiciaire contre le membre concerné, le contenu supprimé pourra, à notre discrétion, être rétabli ou l’accès à celui-ci pourra être restauré dans un délai de 10 à 14 jours ouvrables, ou plus tard, à compter de la réception de la contre-notification.

Veuillez noter qu’en vertu de l’article 512(f) du DMCA, toute personne qui présente sciemment une fausse déclaration concernant le caractère prétendument contrefaisant d’un contenu ou d’une activité peut être tenue responsable de dommages-intérêts, y compris les frais d’avocat.

Vous pouvez adresser vos réclamations par e-mail à l’adresse suivante : support@silkyplanet.fi